Arrêté du 9 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain

J.O. 119 du 23 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08837
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Arrêté du 9 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain

NOR : DEVP0320117A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 avril 2003, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un immeuble exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Borce (Pyrénées-Atlantiques) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).

Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.

L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ce document peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau et en mairie, 64490 Borce.